RSE et commande publique : les nouvelles obligations qui changent la donne pour les entreprises
À partir du 22 août 2026, toute entreprise répondant à un marché public devra justifier d’un engagement environnemental mesurable. Les équipes RSE ne doivent pas le percevoir comme une contrainte réglementaire de plus mais comme une opportunité de faire valoir concrètement ce que leur politique RSE vaut dans les faits.
Le tournant silencieux de la commande publique
Pendant des années, la commande publique et la politique RSE d’une entreprise ont évolué en parallèle, sans vraiment se croiser. Les marchés publics étaient attribués principalement sur la base du prix et des capacités techniques. La RSE, de son côté, relevait du rapport annuel, de la communication interne et des engagements volontaires.
Ce cloisonnement est en train de disparaître.
L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, a modifié en profondeur le code de la commande publique. Son principe est simple mais radical : à compter du 22 août 2026, 100 % des marchés publics devront intégrer au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Le critère unique du prix est définitivement interdit.
La France gère environ 200 milliards d’euros de commande publique chaque année. Cette masse de contrats, qui couvre tout, des fournitures de bureau à la construction d’infrastructures en passant par les services aux collectivités, est désormais soumise à une évaluation systématique des engagements environnementaux des candidats.
Pour les directions RSE, le message est direct : les engagements que vous avez bâtis depuis des années vont être jugés, comparés et notés. La question n’est plus de savoir si vous avez une politique RSE, mais si cette politique produit des preuves suffisamment solides pour peser dans une procédure d’appel d’offres.
Ce que l’article 35 change concrètement pour les équipes RSE
Avant d’aller plus loin, il est utile de démêler ce que l’obligation impose réellement, car certains malentendus circulent.
L’article 35 n’impose pas une certification spécifique. Il n’oblige pas à compenser 100 % de ses émissions carbone, ni à disposer d’un bilan carbone certifié avant de candidater. Ce qu’il impose, c’est que l’acheteur public intègre un critère environnemental dans l’évaluation des offres, et que ce critère soit lié à l’objet du marché.
En pratique, cela signifie que les cahiers des charges vont progressivement intégrer des questions du type : quels sont vos engagements en matière d’émissions de CO₂ liées à l’exécution de ce contrat ? Pouvez-vous justifier d’actions de restauration de biodiversité sur le territoire ? Quels labels ou certifications environnementaux détenez-vous ?
Les équipes RSE qui ont anticipé ces questions disposent d’un avantage compétitif réel. Celles qui ne les ont pas anticipées vont se retrouver à bricoler des réponses à la dernière minute, avec le risque de fournir des déclarations peu étayées que les acheteurs publics, de plus en plus formés pour les détecter, vont écarter ou sous-noter.
Trois changements concrets découlent de l’article 35 pour les pratiques RSE internes.
Les engagements doivent être vérifiables par un tiers. Un acheteur public ne peut pas favoriser une entreprise sur la base d’une déclaration non vérifiable. Ce qu’il peut valoriser dans sa grille de notation, c’est une certification délivrée par un organisme indépendant reconnu : le Label Bas Carbone (référentiel ADEME), Bureau Veritas pour la séquestration carbone, ISO 14001 pour le management environnemental, PEFC ou FSC pour les matériaux forestiers. Les chartes RSE internes et les engagements non audités ne remplissent pas cette condition.
Les engagements doivent être liés à l’objet du marché. C’est l’une des exigences souvent mal comprises. Le code de la commande publique impose que le critère environnemental soit en rapport avec la prestation achetée, et non avec la politique générale de l’entreprise. Un prestataire de services informatiques qui met en avant sa neutralité carbone à l’horizon 2040 répond à côté. Un prestataire qui peut justifier de crédits carbone certifiés pour les émissions directement liées à la prestation proposée, ou qui finance la restauration d’écosystèmes en France, répond dans le sens de l’obligation.
Les engagements doivent être quantifiés. L’ère des déclarations vagues (« nous nous engageons pour la planète », « notre entreprise est soucieuse de l’environnement ») est révolue dans le contexte des marchés publics. Les acheteurs attendent des données : nombre de tonnes de CO₂ séquestrées, surface d’écosystème restaurée en mètres carrés, pourcentage d’énergie renouvelable dans la chaîne de valeur. La quantification est la condition de la comparabilité, et la comparabilité est la condition d’une notation équitable.
Le paradoxe de la conformité généralisée
Il existe un piège dans lequel beaucoup d’entreprises vont tomber : croire que répondre à l’obligation suffit à se différencier.
Ce raisonnement est faux. Lorsque tous les candidats à un appel d’offres présentent un engagement environnemental, l’engagement ne différencie plus. Ce qui différencie, c’est la qualité et la solidité de la preuve.
Imaginez une consultation pour un marché de services à laquelle cinq entreprises répondent. Quatre d’entre elles présentent un bilan carbone, une certification ISO 14001 et un paragraphe RSE tiré de leur rapport annuel. La cinquième présente les mêmes éléments, mais aussi un certificat de crédits carbone certifiés Label Bas Carbone, localisé sur une forêt identifiable sur la carte de France, avec un volume précis de tonnes de CO₂ séquestrées et un rapport d’audit signé par un tiers indépendant.
Cette cinquième entreprise ne se contente pas de répondre à l’obligation. Elle répond mieux que les autres. Et dans un système de notation où le critère environnemental compte, cette différence se traduit par des points.
Les équipes RSE qui comprennent ce mécanisme dès maintenant sont celles qui vont structurer leurs engagements pour produire des preuves de niveau 3, c’est-à-dire des données réelles, certifiées, localisées et reportées dans le temps, plutôt que des engagements déclaratifs de niveau 1 ou des certifications de process de niveau 2 certes utiles mais insuffisantes seules.
Comment structurer une politique RSE défendable en appel d’offres
La bonne nouvelle, c’est que la démarche est progressive. Il n’est pas nécessaire de tout reconstruire. Il s’agit d’articuler ce que l’entreprise fait déjà avec ce que les acheteurs publics cherchent, et de combler les lacunes avec des engagements nouveaux, concrets et certifiés.
Voici comment les équipes RSE peuvent aborder ce travail.
Étape 1 : cartographier l’exposition réelle
Tous les marchés publics ne sont pas concernés de la même façon. La nature et le poids du critère environnemental dépendent du type de marché, du montant et de l’acheteur. Il est utile de commencer par identifier quelles consultations, dans le portefeuille actuel ou cible de l’entreprise, vont être affectées en priorité par l’obligation.
Cette cartographie permet de prioriser les efforts. Une PME qui répond principalement à des marchés locaux de faible montant n’a pas les mêmes besoins qu’un groupe qui concourt sur des délégations de service public ou des marchés de fournitures d’État.
Étape 2 : auditer les engagements existants
Bilan carbone GHG Protocol, certifications ISO 14001 ou ISO 50001, adhésion à un référentiel PEFC ou FSC, rapports de durabilité : l’équipe RSE doit faire l’inventaire précis de ce qui existe, de ce qui est audité par un tiers, et de ce qui ne l’est pas.
Cet audit révèle généralement que l’entreprise dispose de davantage d’éléments valorisables qu’elle ne le croit, mais aussi que certains éléments couramment présentés dans les réponses à appel d’offres n’ont pas la robustesse suffisante pour être défendus devant un acheteur formé.
Étape 3 : compléter avec des engagements certifiés à fort impact
C’est l’étape décisive. Pour passer du niveau de conformité au niveau de différenciation, l’entreprise doit ajouter à son mémoire technique des preuves d’impact réel, localisé, certifié par un tiers indépendant.
Sur le volet carbone, le Label Bas Carbone est aujourd’hui la certification française qui répond le mieux à ces critères : référentiel d’État, géré par l’ADEME, portant exclusivement sur des projets situés en France, avec audit obligatoire et registre public consultable. Les crédits LBC s’expriment en tonnes de CO₂ séquestrées, une unité comparable entre candidats qui s’intègre naturellement dans une grille de notation.
Sur le volet biodiversité, qui prend de plus en plus de place dans les appels d’offres au fil des révisions des référentiels d’achat durable, des engagements de restauration d’écosystèmes forestiers en mètres carrés constituent une preuve tangible, locale et mesurable. Certains acteurs, comme EcoTree, proposent des programmes de restauration de biodiversité forestière avec reporting annuel, directement intégrables dans un mémoire technique.
Étape 4 : structurer le mémoire technique environnemental
Le mémoire technique environnemental n’est pas un document générique. Il doit être adapté au marché visé, à l’acheteur et au critère demandé. Les équipes RSE ont intérêt à préparer une bibliothèque de preuves, sous forme de modules réutilisables : certificats, cartes de localisation de projets, données de reporting, attestations de tiers.
L’enjeu n’est pas seulement d’avoir les bonnes preuves. C’est aussi de les présenter de façon à ce qu’un acheteur non-spécialiste puisse les comprendre, les vérifier et les noter rapidement. La clarté de la présentation est un avantage en soi.
Étape 5 : inscrire la démarche dans la durée
Un engagement environnemental construit à la veille d’une candidature est perçu comme opportuniste. Ce qui rassure les acheteurs, c’est la continuité : des engagements pluriannuels, renouvelés d’une année sur l’autre, avec des bilans réguliers.
Les entreprises qui commencent aujourd’hui à nouer des partenariats et à générer des preuves certifiées seront, en août 2026, celles qui disposent d’un historique. Celles qui attendront la date butoir pour réagir partiront d’une page blanche.
Ce que les DRH ont à y gagner
On a tendance à cantonner la question des appels d’offres aux équipes commerciales et aux directions achats. Mais les DRH et responsables RSE ont un rôle central à jouer, pour deux raisons.
D’abord, ce sont souvent eux qui gèrent les engagements RSE de l’entreprise au quotidien : les bilans carbone, les certifications, les relations avec les organismes de labellisation. Ce sont donc eux qui détiennent les preuves dont les équipes commerciales ont besoin pour rédiger des mémoires techniques solides.
Ensuite, l’engagement environnemental en appel d’offres n’est pas sans lien avec la marque employeur. Une entreprise capable de démontrer, chiffres et certificats à l’appui, qu’elle finance des projets de restauration forestière en France, séquestre du carbone de façon certifiée et contribue à la biodiversité locale, est une entreprise qui se positionne favorablement aux yeux de ses propres collaborateurs, et des candidats qu’elle souhaite attirer.
L’obligation de l’article 35 crée donc un alignement inattendu entre la compétitivité commerciale et l’attractivité employeur. Les équipes RSE qui su mettre en place des engagements solides avant 2026 vont en bénéficier sur les deux tableaux.
Foire aux questions
L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 impose à tout acheteur public d’intégrer au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre dans tous les marchés publics, à compter du 22 août 2026. Le critère unique du prix est interdit. Les entreprises candidates doivent donc pouvoir justifier d’engagements environnementaux mesurables et vérifiables.
Les acheteurs publics valorisent les engagements qui répondent à trois critères : ils sont liés à l’objet du marché, quantifiés (en tonnes de CO₂, en mètres carrés d’écosystème restauré, etc.) et certifiés par un organisme indépendant reconnu. Les certifications les plus pertinentes en France sont le Label Bas Carbone (ADEME), Bureau Veritas pour la séquestration carbone, et ISO 14001 pour le management environnemental. Les déclarations internes non auditées sont insuffisantes.
Non, généralement pas. Un rapport RSE annuel est utile pour démontrer une démarche globale, mais il ne constitue pas à lui seul une preuve d’impact mesurable et vérifiable au sens de la réglementation des marchés publics. Il doit être complété par des certifications tierces et des données chiffrées directement liées à la prestation proposée.
Le plus tôt possible, et en tout cas avant août 2026. Les certifications environnementales prennent du temps à obtenir, et les acheteurs publics méfient des engagements de dernière minute. Les entreprises qui commencent dès aujourd’hui à nouer des partenariats certifiés et à constituer un historique de preuves seront en position de force lors des premières consultations soumises à l’obligation.
L’obligation de l’article 35 crée un alignement entre compétitivité commerciale et attractivité employeur. Une entreprise capable de démontrer qu’elle contribue concrètement à la restauration de biodiversité ou à la séquestration carbone certifiée en France renforce simultanément son positionnement commercial et son image auprès de ses collaborateurs et candidats à l’embauche.
